Conditions Générales de Vente

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les

Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site de vente en ligne de la SRL

Aménagement extérieur Van Osselaer (ci-après « le Vendeur »), tant avec des particuliers

(consommateurs) qu’avec des professionnels (ci-après « le Client »).

Les Conditions valent contrat entre parties.

Le site de vente en ligne www.monexterieur.be est géré par le Vendeur, dont le siège social

est situé au 145A, Rue de Cronfestu - 7140 Morlanwelz, immatriculée à la TVA sous le

numéro BE0646 677 224.

Pour toute commande réalisée sur le site de vente en ligne du Vendeur, le Client reconnaît

expressément avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées dans leur

intégralité.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du Vendeur

peuvent modifier l’application des Conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions à tout moment. Les modifications

sont applicables à toute commande passée postérieurement à la publication des Conditions

modifiées sur le site de vente en ligne du Vendeur, toute commande du Client passée

antérieurement restant soumise aux Conditions en vigueur et acceptées avant publication.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

• Commande : ordre d’achat du Client passé par l’utilisation du site de vente en ligne

du Vendeur et portant sur un ou plusieurs produits.

• Produit : tout article ou marchandise offert à la vente sur le site de vente en ligne du

Vendeur.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le

Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site de vente en ligne.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix

applicable au Client est celui affiché sur le site à la date de la commande.

Les prix indiqués sur le site de vente en ligne comprennent les frais de livraison / transport,

pris en charge par le Vendeur

Article 4. Commande

Le Client passe commande uniquement via le site de vente en ligne.

Toute commande nécessite la création d’un compte client en renseignant ses informations

exactes.

Toute commande confiée au Vendeur ne l’engage qu’après confirmation écrite de la part de

celui-ci.

Le Client recevra une confirmation par e-mail comprenant les informations essentielles de

sa commande (produits, prix, adresse de livraison, etc.), une fois le prix réceptionné par le

Vendeur.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les

meilleurs délais et à proposer un remboursement ou une solution alternative.

Toute modification apportée par le Client à sa commande doit faire l’objet d’un courriel

écrit à l’adresse suivante : info@amenagement-vanosselaer.be et la modification doit être

acceptée expressément par le Vendeur pour être applicable.

Toute annulation de la commande par le Client doit faire l’objet d’un courriel écrit au

Vendeur. En ce cas, le Client est redevable d’une indemnité égale à 20% du montant total

de la commande, avec un minimum de 125,00 EUR HTVA.

Article 5. Paiement

Les commandes passées via le site de vente en ligne sont payables au moyen 1) d’une carte

bancaire via une plateforme sécurisée, ou 2) d’un virement bancaire dont les coordonnées

sont fournies au Client lors de la commande.

La commande n’est confirmée qu’après réception du paiement complet par le Vendeur.

Article 6. Droit de Rétractation

Voir article 11.

Article 7. Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et ne constituent pas des

engagements fermes.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel par le Client. Le

dépassement d’un délai impératif ne peut entraîner l’annulation de la commande et/ou

quelque indemnité que ce soit.

Dans tous les cas, le Client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure du

Vendeur, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour

réaliser la livraison. Même dans ce cas, les circonstances suivantes le libèrent des délais :

- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre

technique, retard du fournisseur, intempéries, situation sanitaire de type pandémie,

pénurie de main-d’œuvre, etc.) ;

- Si des modifications à la commande sont décidées par le Client ;

- Si le Client ne fournit pas les informations exactes.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement complet n’aura pas été réceptionné

par le Vendeur.

La livraison s’effectue par le moyen du choix du Vendeur, sauf convention écrite contraire

et préalable établie au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises voyagent

aux frais risques et périls du Client, sauf dol ou faute lourde dans le chef du Vendeur.

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison s’effectue en façade avant de la propriété ou du local du Client, à l’intérieur de

la propriété (entrée, allée, garage, jardin accessible). Il appartient au Client d’organiser, le

cas échéant, à ses frais et par ses propres moyens, le déplacement du produit qui aura été

livré.

Le Client s’engage à rendre le lieu de livraison défini ci-avant accessible aux véhicules de

livraison et garantit un accès dégagé pour permettre au Vendeur de livrer le produit dans

les meilleures conditions. En cas d’inaccessibilité, la livraison sera reportée. Si à la seconde

livraison, il n’a pas été possible de livrer le produit, la commande est réputée annulée par le

Client qui est redevable de l’indemnité prévue à l’article 5 des présentes Conditions.

Article 8. Garantie

A. Considérations générales applicables tant aux consommateurs qu’aux

professionnels :

Certains produits vendus sont des pièces naturelles (telles que pierres, graviers, galets,

roches, statues en pierre reconstituée, etc.) ou artisanales. Ces produits peuvent être sujets

à de l’oxydation et présenter des variations naturelles de forme, de teinte, de texture, de

poids ou de finition, qui sont inhérentes à leur nature et/ou à leur processus de fabrication.

Ces variations ne sauraient être considérées comme un défaut de conformité, dans la mesure

où le bien est conforme à sa description et aux caractéristiques attendues pour ce type de

produit naturel ou artisanal.

Ces variations considérées comme normales sont réputées acceptées par le Client et ne

peuvent donner lieu à aucune réclamation ou remboursement sur pied de la garantie légale

pour consommateurs et/ou de la garantie contractuelle pour les professionnels.

B. Garantie légale pour les consommateurs :

Conformément à l’article 1649quater du Code civil belge, les produits vendus au

consommateur bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans

à compter de la délivrance du bien.

C. Garantie contractuelle pour les professionnels :

Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée

par lettre recommandée au siège social du Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison.

Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve, le Client prendra pour son

compte tous les défauts apparents et défauts de conformité qu’il aurait pu déceler au moment

de la livraison ou dans les 24 heures suivantes.

En cas de vice apparent constaté dans ce délai, le Vendeur s’engage à remplacer ou réparer

le produit, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

- l’usure normale liée à l’usage du produit,

- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadéquat,

- les altérations dues aux conditions climatiques extérieures (gel, humidité, UV, etc.),

- les défauts apparents non signalés dans un délai de 24 heures après la livraison.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’à la livraison. Toutefois, les risques

liés à la marchandise sont transférés au Client dès la remise physique de celle-ci. Le Client

supportera seul les risques de perte, dégradations ou de destruction de la marchandise livrée.

Article 10 - Résolution aux torts d’une partie

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de réclamer,

dans le chef d’une partie, en cas de non-respect par une partie de ses obligations découlant

des présentes Conditions, la résolution de la convention avec dommages et intérêts. En cas

de résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité

forfaitaire de 20% du prix total HTVA.

Article 11 - Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose d’un délai

de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour notifier au Vendeur sa

volonté de se rétracter du contrat, sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition

par le Vendeur ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter,

adressée au Vendeur par voie postale ou électronique.

Le produit doit être retourné au Vendeur dans les 14 jours suivant la notification de la

rétractation, dans son état d’origine, complet et non endommagé. Les frais de retour sont à

la charge du Client.

Si les conditions sont remplies, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement

jusqu’à réception du produit retourné, sur pied de l’article VI.50, §3 du Code de droit

économique.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécificités du

Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit

économique.

Les articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique sont considérés comme applicables

par les parties.

Article 12. Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont

utilisées que pour la gestion des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers sans

consentement.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Tout litige sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de

l’entreprise du Hainaut, division de Mons, tant vis-à-vis des Clients consommateurs et nonconsommateurs.

Article 14. Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les présentes Conditions

convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres

clauses, clauses restant intégralement valables.